Les dispositions du Code Civil sont applicables du moment que l'on es bien dans un contrat de vente. Dans le cas de matériel neuf, c'est la garantie constructeur (si le produit est toujours dans les délais) à défaut (et même en générale de toute manière), un magasin est tenue de se conformer aux dispositions générales du Code de la Consommation. D'ailleurs, une petite info sur la présomption du vendeur, vu que le produit est d'occasion il ne pourra pas jouer sur le fait que le produit a été ouvert...
Citation:
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de toute façon tu as une garantie sur les console d'occase même les jeux donc bon
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dans tout les cas, une garantie de 6 mois couvre la console.
Edit: je viens de faire un petit tour dans les CGVs de GAME, quelqu'un pour m'éclairer pour savoir si elles s'appliquent en temps normal dans le cadre d'un achat "mains propres" (genre CGV générales du magasin) car j'ai un doute en fait à cause de la aprtie que j'ai mis en rouge et sachant que les dispositions légales=loi pour moi, ça devrait normalement s'appliquer de plein droit...:
ARTICLE 9 - CONFORMITÉ DES PRODUITS
Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. game.fr procédera, à l'échange du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 7. (l'article 7 concerne la retractation de vente mais seulement applicable pour les achats en ligne).