Les députés ont achevé dans la nuit de jeudi à vendredi l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur, qui sera voté solennellement mardi. Le téléchargement illicite d'une œuvre culturelle pour usage personnel sera puni d'une amende de 38 euros.
Le dernier jour de l'examen du projet de loi sur les droits d'auteur a notamment été consacré aux sanctions contre le piratage. Ces sanctions sont divisées en trois parties :
- l'édition de logiciel permettant le piratage,
- le téléchargement en lui-même,
- le contournement des techniques de protection.
Si trois ans d'emprisonnement et 300 000 d'euros d'amende puniront le fait d'éditer et de mettre "sciemment" à disposition du public un logiciel permettant le téléchargement illégal, l'internaute qui téléchargera illégalement de la musique ou un film grâce à ce logiciel mais uniquement pour son usage personnel sera passible d'une simple amende de 38 euros. Si le téléchargement "s'accompagne de la mise à disposition de ces oeuvres" via un système de peer-to-peer, l'amende pourra s'élever à 150 euros.
Création d'un service spécialisé :
Les constats d'infraction seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l'adresse ip de l'internaute contrevenant et l'infraction en elle-même sera constatée par un officier de police judiciaire. Des "services spécialisés de l'Etat" seront créés à cet effet, à l'image de ceux qui luttent contre la cybercriminalité. L'opposition estime que "paradoxalement, cette dépénalisation va banaliser le téléchargement illégal".
Le contournement des mesures techniques de protection (MTP) sera quant à lui sanctionné à trois niveaux :
- le pourvoyeur s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende,
-le hacker qui décrypte individuellement la MTP encourt 3 750 euros d'amende,
-le détenteur ou l'utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement est passible d'une contravention de 750 euros.
"Renaud Donnedieu de Vabres de Vivendi" :
Le vote de ces sanctions a donné lieu à de nouveaux débats très animés. Les députés PS, PCF et Verts ont accusé le ministre de la Culture de défendre les intérêts particuliers de l'industrie musicale et de "signer la mort du logiciel libre". "Je ne répondrai à aucune des attaques personnelles non fondées, vous ne me ferez pas sortir de ma réserve", a répondu impavide Renaud Donnedieu de Vabres. "L'acronyme RDDV s'est enrichi et est devenu RDDVDV, c'est à dire Renaud Donnedieu de Vabres de Vivendi", a lancé pour sa part Didier Mathus (PS), laissant entendre que l'amendement pénalisant les éditeurs de logiciel émanait du groupe Vivendi.
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